Conditions Générales de Vente

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES (COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AAZ CONSEIL SASU, incluant : les actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail ; les prestations de conseil en organisation, stratégie, RH ou développement ; les prestations d’accompagnement individuel ou collectif ; et les missions de gestion de projet et assistance technique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Elles s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.

2. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : le devis, la convention ou la proposition commerciale signée ; les présentes CGV ; et les conditions particulières éventuelles. L’ensemble constitue l’accord contractuel entre les parties.

3. Nature des obligations

AAZ CONSEIL SASU s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art. Les prestations de conseil, d’accompagnement ou de formation constituent des obligations de moyens et non de résultat.

4. Prix, facturation et TVA

Les prix sont exprimés en euros et comprennent les frais pédagogiques, techniques et supports éventuels. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas ne sont pas inclus sauf mention contraire. Les prestations de formation sont exonérées de TVA (art. 261-4-4° CGI). Les prestations de conseil, d’accompagnement ou de gestion de projet sont soumises à la TVA au taux en vigueur (20 %). AAZ CONSEIL SASU ne pratique aucun acompte sauf mention contraire dans le devis.

5. Modalités de règlement

Le règlement s’effectue selon les conditions précisées au devis, sans escompte pour règlement anticipé. Tout retard de paiement entraînera des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Conditions d’annulation et de report

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit. Plus de 8 jours ouvrés avant le démarrage : aucune pénalité. Moins de 8 jours : frais équivalents à 30 % du montant total de la prestation, avec un minimum de 400 € HT. Moins de 48h ou absence : prestation due en totalité. Les sommes facturées ne peuvent être financées par un fond public. En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, AAZ CONSEIL SASU proposera un report sous 10 jours ouvrés sans indemnité.

7. Responsabilité

AAZ CONSEIL SASU ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et à ne pas détourner les livrables de leur usage prévu.

8. Propriété intellectuelle

AAZ CONSEIL SASU conserve la pleine propriété intellectuelle de ses supports, méthodes et outils. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite. Le client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif.

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées pendant le contrat et deux ans après sa fin.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, l’organisme de formation AAZ CONSEIL SASU est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients, stagiaires et partenaires. Ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est AAZ CONSEIL SASU, 15 rue Louis Blanc, 34500 Béziers, représenté par Aurélia Chauvin.

Finalités et bases légales du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations, la facturation, le suivi des apprenants, le respect des obligations légales et réglementaires, et la communication d’informations relatives à l’activité de formation. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de formation, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement des personnes concernées.

Catégories de données collectées
Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment : identité, coordonnées, informations professionnelles, suivi pédagogique, résultats d’évaluation, informations de paiement.

Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux services internes de l’organisme de formation et, le cas échéant, aux partenaires et financeurs impliqués dans le parcours de formation, dans le strict respect des finalités prévues. Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé sans information préalable.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et au respect des obligations légales (notamment en matière de contrôle et de certification), puis archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Sécurité et confidentialité
L’organisme de formation met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, chaque personne dispose des droits suivants sur ses données :
 Droit d’accès
 Droit de rectification
 Droit d’effacement (droit à l’oubli)
 Droit à la limitation du traitement
 Droit d’opposition
 Droit à la portabilité
 Droit de retirer son consentement à tout moment (lorsque le traitement repose sur le consentement)

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : contact@aazconseil.fr ou par courrier à AAZ CONSEIL SASU, 15 rue Louis Blanc, 34500 Béziers.
En cas de difficulté, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Registre des traitements
L’organisme de formation tient à jour un registre des activités de traitement des données personnelles, conformément à l’article 30 du RGPD.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Béziers, sauf dispositions légales contraires.

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATION

12. Règlement par un organisme financeur (OPCO, FAF, DREETS, etc.)

Il appartient au client de solliciter la prise en charge auprès de son organisme financeur. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du solde non financé. Le non-paiement par le financeur ne saurait être imputé à AAZ CONSEIL SASU.

13. Non-réalisation totale ou partielle de la formation

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle, AAZ CONSEIL SASU rembourse les sommes indûment perçues au prorata des prestations non réalisées.

14. Spécificités CPF (Caisse des Dépôts)

Toute annulation par le stagiaire après le début vaut abandon sauf cas de force majeure. En cas d’annulation par l’organisme avant le début, les droits CPF sont intégralement recrédités ; après le début, le compte est recrédité au prorata de la prestation.

15. Report ou remplacement du formateur

En cas d’indisponibilité du formateur, AAZ CONSEIL SASU proposera un autre intervenant ou un report sous 10 jours ouvrés sans frais.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

16. Mise à jour des CGV

AAZ CONSEIL SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention.

17. Mentions légales

AAZ CONSEIL SASU – SASU au capital de 1 000 € – SIRET 905 387 874 00035 – Siège social : 15 rue Louis Blanc, 34500 Béziers – Activité : Accompagnement, Conseil et Formation – Organisme de formation n° 76341275034 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat – contact@aazconseil.fr – Tél. 07 61 69 82 05.